Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de CopAssist (Rue du Progrès 94, 5555 Graide (Bièvre), Belgique, n° d’entreprise1043.191.349) : assistance et dépannage informatique, montage de PC, formation et création de sites web.

2. Devis et diagnostic

Le devis est gratuit pour tout ordinateur déposé à Graide. Pour une intervention à domicile ou à distance, le diagnostic est facturé 20 € puis déduit du prix de la réparation si celle-ci est acceptée. Le délai et le coût sont communiqués avant toute réparation.

3. Prix

Chaque prestation est facturée selon le tarif du service concerné, annoncé avant toute intervention et détaillé sur la page Tarifs.

• Intervention minimum : 50 €.
• Déplacement : gratuit jusqu’à 10 km, puis 0,2 € par km.
• Supplément pour une intervention urgente sous 24 heures : 20 €.

Prix TVA comprise.

4. Rendez-vous et délais

Les interventions ont lieu sur rendez-vous, au dépôt, à domicile dans un rayon de 20 km autour de Graide, ou à distance en Belgique et France. CopAssist intervient dans un délai de 72 heures maximum, ou de 24 heures en cas d’urgence avec supplément, sauf cas de force majeure ou délai d’approvisionnement des pièces.

5. Commandes, acompte et annulation

Un acompte est demandé pour l’achat d’un ordinateur et la création d’un site web : 50%.Annulation possible jusqu’à 14 jours avant le début de la commande.

6. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, WhatsApp, e-mail, formulaire) ou hors établissement (au domicile du client), le consommateur dispose de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à partir du lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de service, et à partir du lendemain de la réception du bien pour une vente de matériel.

Pour exercer ce droit, il suffit d’en informer CopAssist par une déclaration dénuée d’ambiguïté : courrier à l’adresse ci-dessus, e-mail, ou appel au 0470 87 62 06. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation. Les sommes déjà versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à la loi :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du client, par exemple un ordinateur monté sur mesure ;
• aux services entièrement exécutés, lorsque le client a expressément demandé qu’ils commencent avant la fin du délai et a reconnu qu’il perdrait alors son droit de rétractation ;
• aux biens scellés descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Si le client a demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation et qu’il se rétracte en cours d’exécution, il paie le travail déjà accompli, au prorata de la prestation convenue.

7. Paiement

Moyens acceptés : carte bancaire, QR code et espèces. Échéance de paiement :à la remise de l'appareil.

8. Garanties

• Les interventions liées à un problème logiciel sont garanties 30 jours.
• Les composants des PC montés sur mesure bénéficient de la garantie de leur constructeur.
• Les biens vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans.

9. Responsabilité et données

CopAssist dispose d’une assurance professionnelle couvrant la casse pendant la réparation. Il est recommandé au client de sauvegarder ses données avant toute intervention.

Les réponses de l’assistant automatique du site sont données à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Seuls un devis ou une confirmation donnée de vive voix engagent CopAssist.

10. Matériel déposé

Chaque appareil déposé reçoit un code de suivi. Délai au-delà duquel un appareil non récupéré est considéré comme abandonné : 1 mois.

11. Réclamations et médiation

En cas de désaccord, la première démarche est d’en parler : un appel au 0470 87 62 06 suffit le plus souvent à trouver une solution. Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be), ou passer par la plateforme Belmed du SPF Économie. La saisine d’un médiateur ne prive d’aucun droit d’agir en justice.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux belges sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.